Depuis le 1er avril 2025, un nouveau décret micro-crèches encadrant les conditions d’accueil dans ces structures est entré en vigueur. Objectif affiché : harmoniser les exigences de qualité avec celles des crèches classiques. Mais ce texte, qui impose de nouvelles contraintes en matière de qualifications, de taux d’encadrement et de direction, est vivement contesté par les professionnels du secteur privé.
La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP), qui représente 1 500 structures, estime que les dispositions du décret micro–crèches sont non seulement irréalistes dans les délais impartis, mais qu’elles mettent en péril l’existence même des structures indépendantes. Face à ce qu’elle considère comme une atteinte grave à la viabilité du modèle, la FESP a déposé un recours auprès du Conseil d’État pour contester la légalité du décret. Elle appelle à la mobilisation des gestionnaires pour financer et soutenir ce combat judiciaire, perçu comme vital pour l’avenir du secteur.
📚 Pour aller plus loin : pourquoi la FESP attaque le décret micro-crèches ?
📅 Un décret très attendu… et très critiqué
Depuis le 1er avril 2025, le décret micro-crèches relatif à l’amélioration de la qualité de l’accueil est officiellement entré en vigueur. Ce texte, attendu depuis plusieurs mois, a suscité une forte opposition de la part des professionnels du secteur marchand. Pourtant, malgré une série de manifestations, de courriers officiels et d’initiatives symboliques comme les « crèches mortes », la ministre Catherine Vautrin a maintenu sa position. Elle a validé un texte qui, selon les professionnels, bouleverse l’équilibre fragile des structures privées.
Le décret micro-crèches a pour objectif d’harmoniser les normes d’encadrement entre les micro-crèches et les autres établissements d’accueil. Il revient sur plusieurs dérogations qui permettaient aux micro-crèches de fonctionner avec plus de souplesse.
📏 Ce que change le décret micro-crèches
Parmi les nouvelles obligations imposées par le décret micro-crèches :
- Un alignement des taux d’encadrement sur ceux des petites crèches classiques ;
- L’obligation pour chaque structure d’avoir au moins un professionnel diplômé d’État (puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture…) ;
- Une restriction forte : l’accueil de moins de 3 enfants par un seul adulte n’est autorisé que si celui-ci est diplômé de catégorie 1 ;
- Une nouvelle règle de direction : un directeur ne pourra superviser que deux établissements au maximum.
Ces mesures visent à renforcer la qualité de l’accueil, mais sont perçues comme un coup porté au modèle économique des micro-crèches privées, reposant jusqu’ici sur une certaine souplesse.
⚖️ La FESP contre-attaque le décret micro-crèches
Face à ce qu’elle considère comme un texte injuste et inapplicable, la FESP a annoncé début juin avoir déposé un recours devant le Conseil d’État. Objectif : faire annuler tout ou partie du décret micro-crèches, qu’elle juge illégal.
Pour Catherine Lopez, directrice de la FESP, les règles du décret « ne sont pas tenables dans les délais imposés » et constituent « des mesures impossibles à appliquer ». Elle critique l’absence d’un dispositif réaliste pour accompagner les professionnels dans cette transition imposée par le décret micro-crèches : « On ne forme pas de pros en six mois ! », déplore-t-elle.
Elle ajoute : « C’est à se demander s’il n’y a pas une volonté dissimulée de tuer les micro-crèches. »
💰 Un appel à la mobilisation contre le décret micro-crèches
Au-delà du recours juridique, la FESP appelle tous les gestionnaires de micro-crèches à se mobiliser pour soutenir cette démarche contre le décret micro-crèches. Elle leur propose :
- d’adhérer à la fédération,
- ou de soutenir financièrement l’action contentieuse en versant 50 euros par établissement.
« C’est un combat pour notre survie », martèle Catherine Lopez. Elle rappelle que les démarches juridiques engagées contre le décret micro-crèches sont longues, coûteuses, mais essentielles pour préserver un modèle d’accueil plébiscité par de nombreuses familles.
🤐 Des acteurs encore silencieux
Fait notable : pour l’instant, ni le REMi (Réseau des Micro-crèches Indépendantes), ni la FEEC (Fédération Éducation et Crèche) ne se sont exprimés officiellement sur ce décret micro-crèches ni sur la démarche judiciaire lancée par la FESP. Leur silence intrigue, car ces deux organisations représentent elles aussi une large part des gestionnaires concernés.
Leur position future pourrait être décisive dans les négociations, tant devant le Conseil d’État qu’auprès du gouvernement.
🧩 En résumé
Le décret micro-crèches du 1er avril 2025, censé améliorer la qualité de l’accueil, bouleverse en réalité le modèle économique de nombreuses structures privées. Le recours engagé par la FESP marque un tournant majeur dans la contestation du texte. Si les objectifs affichés sont louables, la méthode, elle, est jugée brutale et déconnectée des réalités du terrain. Le débat est désormais lancé sur le terrain judiciaire… et politique.
